Gaz et électricité: l’Europe interdit les tarifs réglementés

Le Conseil d’État, saisi par l’association Anode qui regroupe les fournisseurs de gaz concurrents d’Engie (la société qui a pris la suite de Gaz de France), lui a donné raison : le maintien de tarifs réglementés pour le gaz naturel par le décret du 16 mai 2013 est contraire au droit européen, et de ce fait ce décret est annulé.

Jacques Bichot

Article publié le 25 juillet 2017 sur Causeur Lien : https://www.causeur.fr/gaz-electricite-anode-engie-145760

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