Traité de Lisbonne : entre chien et loup

Cette analyse du traité de Lisbonne, publiée dans le n° 39 de la revue « Liberté politique » (hiver 2007) demeure valide et permet d’éclairer les données de la crise européenne actuelle, notamment face « Brexit », qu’il se produise ou non d’ailleurs.

François de Lacoste Lareymondie

En fait de simplification, c’est raté. Le projet de traité adopté par les Vingt-Sept réunis à Lisbonne le 19 octobre dernier est illisible.

Les représentants des Etats membres ont renoncé à rassembler en un seul texte à la fois les traités actuels1 et leur révision. Ils ont procédé par insertion des modifications dans les traités existants. Le texte auquel ils ont abouti est évidemment beaucoup plus compliqué que ne l’était feu le Traité Constitutionnel Européen (TCE). Mais cet aspect formel n’a finalement que peu d’importance. La seule question qui vaille est celle du contenu. Se sont-ils contentés de découper celui du TCE en tranches fines pour justifier que l’on resserve le même plat à ceux qui n’ont pas voulu y goûter une première fois ? Cette complexité a-t-elle pour but d’empêcher la cristallisation des critiques ? Est-ce pour banaliser l’affaire et éviter le recours à des referendums de ratification ? Sans doute y a-t-il un peu de tout cela à la fois.

La réponse à ces questions ne peut pas être univoque : le mandat des négociateurs ne visait pas seulement à une transposition de forme. Un examen attentif montre qu’il y a plus que des nuances entre l’ex-TCE et le traité de Lisbonne, mais un changement d’esprit.

Aussi, l’examen sommaire que l’on propose ici se fera non par rapport à ce qui existe aujourd’hui, mais par rapport à l’ex-TCE ; il se déroulera en trois temps :

  • ce qui a disparu de l’ex-TCE,

  • ce qui est repris dans les mêmes termes,

  • ce qui est modifié, et dans quelle mesure.

A partir de quoi l’on pourra se poser utilement les questions politiques qui s’ensuivent.

1/ Ce qui a disparu : tous les symboles d’une construction fédérale

Il n’y a plus aucun des symboles que Valéry Giscard d’Estaing s’était attaché à introduire, en pesant de toute son autorité personnelle, et que les Etats membres avaient accepté parfois de mauvaise grâce. Il n’y a donc plus :

  • ni concept constitutionnel puisqu’il s’agit d’un « simple » traité international modifiant les traités actuels,

  • ni drapeau, ni hymne, ni devise,

  • ni « loi », ni « loi-cadre », mais conservation des termes actuels de « directive », « règlement » et « décision », même si demeure la distinction entre ce qui est de nature législative et ce qui ne l’est pas,

  • ni ministre des Affaires étrangères, mais simplement un « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité », encore que son statut soit quasiment identique (nommé spécifiquement par le Conseil dont il sera le mandataire, de droit vice-président de la Commission avec autorité sur les services nécessaires à l’exercice de ses attributions, chargé de présider le conseil des affaires étrangère et d’exécuter la PESC),

  • en un mot plus grand-chose de ce qui pouvait acclimater l’idée et la visibilité d’un super-État européen.

Ce n’est pas rien quand on se souvient du tapage qui avait été orchestré autour de ces symboles. S’ils avaient autant d’importance dans la présentation de l’ex-TCE, à présent leur suppression n’en a pas moins car elle induit nécessairement que les Européens ont renoncé à l’ambition que ces symboles véhiculaient avec eux. La facilité avec laquelle les Etats membres y ont renoncé dès le printemps dernier en dit long sur l’état d’esprit dans lequel la renégociation a été conduite : faire disparaître du paysage tout support d’une identification politique visible.

En d’autres termes, il n’est pas vrai que le traité de Lisbonne fasse franchir le même pas que le TCE. Une première conclusion s’impose d’ores et déjà : en se contentant de modifier les traités existants, les chefs d’Etat et de gouvernement ont renoncé au coup d’accélérateur politique antérieurement voulu. Mais ils n’ont pas davantage infléchi la trajectoire dans l’autre sens ; ils s’inscrivent dans la continuité. Lisbonne prolonge Amsterdam et Nice.

2/ Ce qui est repris de l’ex-TCE dans les mêmes termes

Tant en quantité qu’en substance, ce qui est textuellement repris de l’ex-TCE forme la très grande majorité des dispositions du nouveau traité ; d’où sa longueur.

2.1. L’équilibre institutionnel est le même

Toutes les innovations institutionnelles de l’ex-TCE ont été reprises :

  • la Communauté européenne disparaît et seule existe désormais une « Union européenne » au sein de laquelle sont unifiés tous les dispositifs et toutes les règles antérieurs, Union qui en outre se voit reconnaître la personnalité juridique internationale2, condition nécessaire de sa capacité à négocier et conclure des accords internationaux dans les domaines de sa compétence ;

  • le Conseil Européen qui réunit chefs d’Etat et de gouvernement et qui n’a pas d’existence juridique aujourd’hui, est institutionnalisé comme organe d’impulsion et d’orientation politique générale3 ;

  • il sera présidé par un Président élu pour un mandat de deux ans et demi, reconductible une fois4 ;

  • le système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil des ministres reposera sur des pondérations nouvelles (55% des membres, représentant des Etats réunissant au moins 65% de la population) à partir du 1° novembre 2014, une période transitoire ayant simplement été ajoutée pendant laquelle un Etat membre pourra demander de recourir aux pondérations antérieures, dans certaines conditions, jusqu’au 31 mars 2017 ;

  • la Commission sera réduite de 27 à 18 membres (2/3 du nombre des Etats) à partir de 2014, avec un président élu par le Parlement sur proposition du Conseil ;

  • le Parlement comptera 750 députés (+ 1, le président) au lieu de 785 aujourd’hui, et bénéficiera d’un pouvoir de codécision avec le Conseil étendu à la plupart des domaines.

Bien entendu, les prérogatives de la Commission demeurent inchangées : promotion de l’intérêt général de l’Union, monopole de l’initiative et de la conduite des procédures, responsabilité de veiller à l’application du droit communautaire sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), détention du pouvoir exécutif et des fonctions de coordination, gestionnaire des programmes, etc.

2.2. Même extension du domaine des politiques communes

Sous réserve de quelques tempéraments sur lesquels on reviendra, la plupart des innovations de fond qui figuraient dans la 3° partie de l’ex-TCE se retrouvent aussi dans le nouveau traité. Le champ des compétences communautaires et celui de la procédure de codécision (Conseil à la majorité qualifiée et Parlement à la majorité simple) sont ainsi considérablement étendus. Sont concernés :

  • les domaines non encore communautarisés de la politique commerciale et du marché intérieur, étant observé cependant que « la concurrence libre et non faussée » ne fait plus partie des objectifs politiques de l’Union ; un protocole ajouté spécifiquement précise néanmoins que le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ;

  • l’espace, l’énergie, les transports et les réseaux transeuropéens ;

  • le droit de la propriété intellectuelle, le sport, le tourisme, la protection civile, et la coopération administrative générale ;

  • la coordination des politiques de l’emploi, la coordination des politiques de protection sociale des travailleurs, et les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique ;

  • la définition des principes et des conditions de fonctionnement des services d’intérêt économique général, même si un protocole – nouveau – en légitime l’existence plus clairement et reconnaît aux autorités nationales, régionales et locales une grande marge de manœuvre dans la fourniture, la mise en service et l’organisation de tels services ;

  • les mesures nécessaires à l’usage de l’Euro et les celles relatives aux mouvements de capitaux dans la lutte contre le terrorisme ;

  • le système intégré de gestion des frontières extérieures, l’uniformisation du statut de l’asile, la protection en cas d’afflux massif de réfugiés, et les mesures d’intégration de ressortissants des pays tiers ;

  • la coopération judiciaire élargie en matière civile (sauf le droit de la famille) ;

  • les règles de procédure pénale et de définition des infractions pénales en plusieurs domaines, Eurojust et la création d’un parquet européen.

On relèvera au passage que le projet de traité va même plus loin que l’ex-TCE en matière de police, de justice et de contrôle des frontières, précisément à la demande de la France qui en avait fait un enjeu de la renégociation. Il sera même possible d’y introduire des coopérations renforcées spécifiques sur un dossier donné. Par voie de conséquence et en vertu de ses droits acquis, le Royaume-Uni a aussi élargi sa propre immunité à l’encontre de ces dispositifs, comme il en bénéficie déjà à l’encontre des mesures fondées sur Schengen, au moyen d’un nouveau protocole spécifique.

La plupart des matières énumérées deviennent des domaines de « compétence partagée », c’est à dire des domaines où les Etats membres ne peuvent légiférer et adopter des actes contraignants que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

C’est ici qu’interviennent les deux principes-clé d’interprétation : le principe d’attribution qui régit la délimitation des compétences de l’Union, et celui de subsidiarité qui en régit l’exercice. Ils n’ont pas changé par rapport à l’ex-TCE qui les avait recopiés de la jurisprudence de la CJUE. Mais dès lors que la définition des domaines de compétences de l’Union est très large, le principe d’attribution n’est guère contraignant. Quant au principe de subsidiarité, son approche demeure téléologique : l’Union peut intervenir quand elle le souhaite dès lors qu’est invoqué un intérêt communautaire, notamment en fonction des dimensions ou des effets de l’action envisagée, tandis que les États ne le peuvent que si, et dans la mesure où, l’Union s’est abstenue.

Autrement dit, le champ communautaire reste conçu comme extensible sinon à l’infini, du moins de façon indéfinie.

3/ Ce qui change, et dans quelle mesure cela change

Ce sont les points les plus intéressants. On s’y étendra donc davantage non sans mettre en lumière les incertitudes et contradictions que révèle leur examen.

3.1. Le recadrage (partiel) de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Tout en simplifiant l’énoncé, le projet de traité reprend la substance de la PESC telle qu’elle résultait de l’ex-TCE : « la compétence de l’Union en la matière couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Les modalités s’ensuivent : identification des intérêts stratégiques, définition des orientations générales, actions à mener et positions à prendre, obligation de consultation entre Etats membres avant toute initiative sur la scène internationale, coopération des missions diplomatiques des Etats membres et des délégations de l’Union, obligation d’aide et d’assistance « par tous les moyens » entre les Etats membres au cas où l’un d’eux serait agressé5, consécration de l’Agence européenne de défense placée sous l’autorité du Conseil, etc.

Toutefois, plusieurs restrictions ont été introduites à la demande de certains Etats pour tempérer la perspective supranationale de la PESC :

  • seul le Conseil a l’initiative ; il détient une compétence exclusive et la Commission ne saurait s’immiscer comme le précise la déclaration annexe n° 31 : « les dispositions couvrant la PESC ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l’initiative de décisions ni n’accroissent le rôle du Parlement européen » ; le Conseil doit statuer à l’unanimité et l’adoption d’actes législatifs est exclue ;

  • il est expressément indiqué que la CJUE n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions de la PESC ;

  • enfin il est rappelé dans le traité lui-même que « la sécurité nationale reste de la seule compétence de chaque Etat », et dans la déclaration annexe n° 30 que « les dispositions du traité ne portent pas atteinte aux compétences des Etats membres, telles qu’elles existent actuellement, pour l’élaboration et la conduite de leur politique étrangère, ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales ».

On est donc sur le terrain de la coopération intergouvernementale, quoiqu’elle soit complètement intégrée dans le dispositif institutionnel communautaire. Comment s’établira l’équilibre final ? Qu’est-ce qui l’emportera des principes et objectifs, ou des restrictions dont ils sont assortis ? Difficile à dire tant le dispositif qui résulte du nouveau compromis est alambiqué, ambigu, sinon contradictoire.

3.2. Le (léger) renforcement des pouvoirs des parlements nationaux

Le principe de subsidiarité a toujours bonne presse. Mais la contradiction inhérente à sa conception communautaire et la faiblesse de son contrôle n’étaient pas étrangères à la percée du « non ». Aussi le Conseil européen avait-il demandé d’introduire deux améliorations qui, sans toucher au cœur du dispositif communautaire, puissent apaiser un peu les esprits. Elles figurent dans le protocole n° 2.

La première porte sur le délai accordé aux parlements nationaux pour examiner les projets d’actes législatifs et donner un avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité : il passe de six à huit semaines.

La seconde institue un mécanisme dit de « contrôle renforcé » de la subsidiarité : si la majorité6 des parlements nationaux conteste un projet d’acte législatif de la Commission, celle-ci doit le réexaminer. Si elle décide de le maintenir, elle émet un avis motivé qui enclenche une procédure particulière au terme de laquelle l’acte litigieux n’est définitivement retiré que si la majorité du Parlement européen ou 55% des membres du Conseil confirment son incompatibilité avec le principe de subsidiarité.

Fort bien ! Mais n’est-ce pas une fausse fenêtre ? La charge de la preuve repose sur les contestataires alors que le principe de subsidiarité est rédigé de telle sorte que sa critique est à peu près impossible à formaliser juridiquement dans le cadre imparti par les traités ; le délai d’examen reste tellement court que l’on ne voit pas comment les 27 parlements nationaux auraient le temps de se concerter pour parvenir à une position majoritaire ; enfin le dernier mot appartient, encore et toujours, aux instances communautaires qui demeurent juge et partie.

3.3. Une amorce d’encadrement des compétences communautaires et de la Cour de Justice

S’il est un principe général du droit international communément admis et dont l’article 55 de notre Constitution se fait l’écho, c’est bien que « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ». On a eu l’occasion de montrer aussi à quelles dérives pouvait conduire la logique purement juridique d’application de ce principe quand s’ajoutent aux traités un droit dérivé et une Cour de Justice. En principe chargée de veiller à leur respect, celle-ci se comporte en pratique comme un militant de l’intégration et de la communautarisation. Un arrêt de la CJUE rendu en septembre 20057 contre le Conseil a cependant fait déborder le vase. Aussi le Conseil a-t-il souhaité la pose de plusieurs garde-fous.

Ils y sont et leur présence est quand même susceptible d’infléchir la trajectoire antérieure. Ils sont de deux ordres.

D’abord une série de rappels sur le respect des compétences respectives de l’Union et des Etats membres. Outre celui que l’on vient de mentionner à propos de la politique étrangère, la CIG a adopté deux déclaration interprétatives :

  • « le fait que l’Union a une personnalité juridique ne l’autorisera en aucun cas à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités » (déclaration n°32);

  • même si les compétences de l’Union sont nombreuses et vastes, le principe d’attribution empêche que cette énumération puisse « constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l’Union au-delà du cadre général résultant de l’ensemble des traités, et en particulier de celles qui définissent les actions et les misions de l’Union » (déclaration n° 37).

Ensuite, a été supprimé l’article de principe qui, dans l’ex-TCE, avait heurté beaucoup de gens et contribué à l’émergence du « non » par le bouleversement qu’il exprimait. Cet article déclarait que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ».

Tout irait bien si, chassé par la porte, le loup ne rentrait pas par la fenêtre : la substance de l’article supprimé est reprise dans une déclaration annexe (n° 27) à laquelle est attaché un avis du service juridique du Conseil rappelant que cette primauté, qui ne figurait pas dans le traité de Rome mais qui trouve sa première expression dans l’arrêt Costa du 15 juillet 1964, est « un principe fondamental du droit communautaire… (et qu’il est) inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne ».

Comment s’y retrouver ? Comment va s’établir le nouvel équilibre ? Difficile à dire. En théorie, l’application des méthodes usuelles d’interprétation des textes juridiques devraient conduire à reconnaître que l’éclairage a changé, que les rappels afférents aux règles de compétence signifient bien que les Etats ont entendu se protéger, que la suppression d’une stipulation expresse ne saurait être dénuée de sens… Mais la déclaration n° 27 contredit si manifestement ce qui précède qu’on ne peut qu’exprimer perplexité et inquiétude.

Le nœud gordien n’a pas été tranché et tout est là pour qu’à nouveau une crise se noue sur ces questions de la primauté du droit européen et du rôle de la Cour.

3.4. Les questions jumelles de la Charte des droits et du préambule sur les racines de l’Europe

Ce fut l’un des points de cristallisation de l’opposition à l’ex-TCE : du côté français le débat sur les « racines chrétiennes » ne s’est jamais interrompu ; du côté britannique et polonais, leurs réticences à admettre que la Charte devienne contraignante, fondées sur des raisons de souveraineté de la part du premier, de fond de la part du second, n’avaient été que difficilement vaincues.

Le traité de Lisbonne adopte une solution minimaliste en la forme mais plénière sur le fond : son préambule reprend la formulation de l’ex-TCE (« s’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe… ») tandis que la Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le dispositif. En revanche, un nouvel article y est introduit qui stipule que « l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 20008, telle qu’adaptée le [… 2007, à …], laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités ».

Si elle doit être « adaptée » et « re-proclamée », c’est qu’il faut y introduire les modifications ajoutées au fil du temps. Le Parlement européen devrait y procéder au cours du mois de novembre en y incorporant les très nombreuses explications de texte et notes de bas de page convenues lors de la CIG de 2004 et qui avaient en général pour objet d’atténuer la rigueur des principes et d’immuniser les législations permissives existantes ou futures au niveau national. Et on ne peut pas exclure que certains députés veuillent saisir l’occasion pour aller encore plus loin. En tout cas, il est pour le moins étrange que les négociateurs de la CIG de 2007 se soient dessaisis de son contenu au profit d’une assemblée dont on connaît les errements et qui n’a aucun droit à représenter les Etats dans une négociation internationale, comme si ce texte ne devait être qu’un appendice sans portée.

Or par le biais de l’article, la Charte reçoit la même valeur juridique que celle qui aurait résulté de l’ex-TCE.

Le Royaume-Uni et la Pologne ont sauté sur l’occasion pour obtenir ce qui leur avait été refusé en 2004, à savoir une clause explicite d’immunité juridictionnelle (protocole n° 7) : clause à la rédaction extrêmement contournée, mais en vertu de laquelle ni les tribunaux européens ni leurs tribunaux nationaux n’auront le pouvoir de déclarer une loi, un règlement ou une pratique internes incompatibles avec les dispositions de la Charte. Encore que la réserve polonaise, défendue par l’ancien gouvernement conservateur, risque d’être levée par le nouveau gouvernement libéral qui semble décidé à devenir un « bon élève » de la classe européenne.

Je ne reviens pas en détail sur ce que nous avons déjà dit du contenu de la Charte à l’occasion du débat qui a précédé le referendum de ratification de l’ex-TCE 9 : à côté de dispositions plus protectrices que le droit français en vigueur, par exemple sur la liberté religieuse ou la liberté d’éducation, d’autres sont problématiques, notamment l’article sur le mariage avec la suppression de la mention « de l’homme et de la femme », et les nombreux articles qui énumèrent des droits et principes ne relevant pas des droits humains fondamentaux mais d’une vision positiviste de l’homme et de la société.

La question de principe que pose la Charte est donc inchangée.

En l’absence de mention de l’héritage chrétien et avec un contenu de la Charte aussi disparate, face à la Cour de justice qui aura forcément à se prononcer sur son application, il ne sera pas possible de se référer à une conception substantielle ou ontologique des droits proclamés (comme le droit à la vie humaine ou la définition du mariage). La Cour ne pourra qu’accentuer sa dérive positiviste : il y a fort à parier que le relativisme moral dominant y trouvera son aliment au détriment de la protection des plus faibles.

Deux questions politiques se posent

La première est évidemment celle des procédures de ratification

En procédant par voie d’amendements aux traités existants, et donc en s’inscrivant dans la lignée des traités d’Amsterdam et de Nice qui avaient été partout ratifiés par voie parlementaire parce qu’ils étaient censés n’avoir qu’un contenu technique, les représentants des Etats membres ont manifestement voulu éviter les referendums dont l’issue paraît imprévisible : habileté tactique, mais inconséquence politique. Comment justifier que le même dispositif, car il n’a guère changé au fond, déjà rejeté par deux peuples et qui l’eût été probablement par davantage si les procédures de ratification de l’ex-TCE s’étaient poursuivies, soit à présent approuvé par la seule voie parlementaire ? N’est-ce pas le meilleur moyen d’aggraver encore plus le fossé qui se creuse entre une construction devenue absconse et des européens qui ont l’impression que cela se fait non plus sans eux, mais en se défiant d’eux. A trop tirer sur la corde elle finira par casser.

Disant cela, je ne fais pas de pari sur ce que serait l’issue d’un tel referendum en France : peu importe à la limite. Mais il est indispensable, en dépit de la difficulté évidente d’un tel exercice, que les gouvernements prennent la peine d’expliquer à quoi ils s’engagent s’ils veulent conserver une certaine crédibilité et pouvoir ensuite s’adosser aux traités européens pour justifier leurs actions, ou leur impossibilité d’agir.

On comprend néanmoins les raisons de leurs réticences, notamment en France : le décalage est en effet très grand entre le discours qui a été tenu (traité simplifié, limité aux arrangements institutionnels) et la réalité du traité de Lisbonne. A long terme, ce décalage ne sera pas supportable mais se retournera contre eux et contre la construction européenne.

La seconde concerne le cheminement de la construction européenne

Que les « eurosceptiques » et les souverainistes se dressent contre le traité de Lisbonne n’est pas étonnant : ils y retrouvent tout ce à quoi ils se sont opposés lors du débat sur la ratification de l’ex-TCE.

Les fédéralistes non plus ne devraient pas avoir de raisons d’être satisfaits : la perte des symboles ne peut pas être sans conséquence de leur point de vue, car elle les laisse au milieu du gué tandis que la rive où ils voulaient prendre pied leur est désormais fermée. Dans une tribune récemment publiée10, V. Giscard d’Estaing s’est fait le porte-parole de leur déception.

Ce serait donc un juste milieu, et par conséquent un bon compromis ? Pas davantage. Le traité de Lisbonne se place « entre chien et loup », à cette heure de demi-lumière et de demi-obscurité où l’on ne discerne plus assez les détails pour distinguer le compagnon du prédateur.

On a vu, chemin faisant, les ambiguïtés qu’il recèle, les contradictions entre certaines clauses et les tempéraments introduits dans les protocoles. D’un côté, les concessions ont été multipliées en faveur des pays les plus réticents à une Union politique de l’Europe, à commencer par les britanniques qui ont obtenu de revenir sur toutes les avancées auxquelles ils avaient dû consentir lors de la négociation du TCE ; de sorte que l’Union européenne dessinée par le traité de Lisbonne est à plusieurs vitesses. De l’autre, V. Giscard d’Estaing faisait justement remarquer que tous les outils de l’intégration sont restés dans la boîte, et qu’il suffira de s’en servir le jour venu. C’est à dire que tout est là pour que se poursuive le processus d’intégration implicite et forcée, au fil de l’eau. Or c’est cette méthode, plus que le principe d’une Union politique, qui a fait capoter le TCE ; et c’est contre cette méthode que les opposants se sont insurgés et sont devenus majoritaires en de nombreux pays.

Pourquoi ? Parce qu’on ne gouverne pas durablement les peuples sans eux et dans leur dos. Ils finissent toujours par s’en apercevoir ; c’est alors qu’ils sont tentés de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Notes

1 L’architecture actuelle des traités est la suivante :

  • le traité instituant la Communauté Européenne, signé à Rome en 1957, a été complété par l’Acte Unique de 1986, puis par le traité de Maastricht de 1992 ;

  • l’Union Européenne, qui s’ajoute à la Communauté avec une ambition politique plus large (notamment par la monnaie unique), résulte du traité de Maastricht (1992).

Le traité CE et le traité UE ont été à leur tour modifiés par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001).

2 La Communauté européenne disposait déjà de cette personnalité juridique internationale, en vue de sa compétence en matière de politique commerciale internationale.

3 Le Conseil européen ne doit pas être confondu avec le Conseil des Ministres, organe normal de représentation des Etats et de codécision avec le Parlement, dont la présidence restera tournante à un rythme semestriel.

4 Pourquoi deux ans et demi ? Parce que la durée des mandats du Parlement et de la Commission est de cinq ans. Comme V. Giscard d’Estaing était soupçonné de tailler cette fonction nouvelle à sa mesure, en obligeant le Président du Conseil Européen à se faire renouveler une fois pour parvenir au même terme, ses adversaires ont manifestement voulu lui imposer un statut diminué et éviter qu’il prenne trop d’importance.

5 Etant précisé que ces engagements et la coopération en matière de défense « demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ».

6 Chaque parlement national dispose de deux voix, une par chambre ; la majorité requise est celle des voix attribuées à l’ensemble des parlements nationaux.

7 Cf. l’article que j’ai publié sur DECRYPTAGE en septembre 2005 : « Dormez braves gens… ».

8 Cette date est celle de sa proclamation par le Parlement européen, proclamation à la suite de laquelle elle a été annexée au traité de Nice, mais sans revêtir une valeur contraignante.

9 Cf. l’analyse du TCE publiée dans LIBERTE POLITIQUE n° 28 de février 2005 (Oui ou non à une Constitution pour l’Europe) et la NOTE BLEUE n°2 d’avril 2005.

10 Le Monde du samedi 27 octobre 2007.

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